GROUPE PR CONSEIL
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre le Groupe PR CONSEIL et
son client, dans le cadre d’une prestation de formation et prévalent sur tout autre document.
Toute inscription est soumise aux présentes conditions générales de vente sauf dérogation formelle
et expresse du Groupe PR CONSEIL. L’entreprise cliente déclare les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente sont prises en application notamment des articles L
6353-1 et suivants du code du travail sur la formation professionnelle.
Définitions :
– client : personne physique ou morale passant une commande de formation auprès du Groupe PR
CONSEIL.
– stagiaire : personne issue du client et participant à la formation commandée.
– stages inter entreprises : stages du catalogue réalisés dans les locaux du Groupe PR CONSEIL ou
dans des locaux mis à disposition auprès du Groupe PR CONSEIL.
– stage intra entreprise : stage réalisé sur mesure pour le compte d´un client ou d´un groupe de
clients.
Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des formations intra et inter
entreprises délivrées par du Groupe PR CONSEIL contenues dans la présente convention.
Contractualisation :
Pour un stage inter entreprises : Toute inscription à une formation doit se dérouler sur le site
Internet www.prconseil.pro à l’aide du bulletin d’inscription, dûment complété et réglé
intégralement. Dès réception de la commande, une confirmation tenant lieu de convocation est
adressée par e-mail au responsable de l’inscription, accompagnée du programme précisant les dates,
lieu et horaires.
Pour un stage intra entreprise : Toute acceptation de la proposition de formation implique
l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente. Sauf stipulation contraire dans la
proposition de formation, la durée de validité des propositions du Groupe PR CONSEIL pour les
stages hors catalogue est de 60 jours à compter de la date d’envoi de la proposition.
Pour les stages inter et intra entreprises, une convention de formation en double exemplaire est
transmise par mail à charge pour le responsable de l’inscription de la retourner dûment signée 15
jours au moins avant le début de la formation.
LE GROUPE PR CONSEIL se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie des prestations dans le
respect des dispositions des présentes conditions générales de vente.
Supports pédagogiques
les supports quels qu’ils soient sont strictement personnels au Groupe PR CONSEIL et sont protégés
par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. Le client s’interdit de reproduire,
directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de
représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux
formations du Groupe PR CONSEIL ou à des tiers lesdits supports sans un accord écrit préalable de du
Groupe PR CONSEIL.
Confidentialité
LE GROUPE PR CONSEIL s’engage à respecter le caractère confidentiel des renseignements écrits ou
verbaux que le client aura pu lui transmettre dans le cadre de ses prestations de formation.
Responsabilité
LE GROUPE PR CONSEIL s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la
compétence dont elle dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité du
Groupe PR CONSEIL ne pourra être engagée que sur la faute prouvée et exclusive du Groupe PR
CONSEIL.
LE GROUPE PR CONSEIL n’est pas responsable des objets et effets personnels des stagiaires ni des
dommages causés au matériel du client. LE GROUPE PR CONSEIL ne sera en aucun cas responsable de
tout dommage indirect, matériel ou immatériel, consécutif ou non, tel que préjudice commercial ou
financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de commande, trouble commercial
quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données du fichier client, ainsi que toute
action émanant de tiers.
Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité du Groupe PR CONSEIL, dans l’hypothèse où elle
serait mise en jeu au titre de ses prestations de formation, est expressément limitée au prix
effectivement acquitté par le client au titre de la prestation de formation concernée.
Responsabilité civile
LE GROUPE PR CONSEIL déclare être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile
professionnelle garantissant toutes les conséquences pouvant résulter directement de ses activités
professionnelles.
Annulation par le client
Toute demande d’annulation peut être faite par le client, sans frais et avec remboursement des
sommes payées, si cette annulation parvient au Groupe PR CONSEIL, par lettre recommandée avec
accusé de réception, à l’adresse suivante : 830, Chemin de la plaine du Montaiguet 13590 MEYREUIL,
au moins 30 jours ouvrés avant le début de la session de formation.
Dans le cas d’une commande pour un stage inter entreprise, pour toute annulation par le client reçu
moins de 30 jours ouvrés avant le début de la formation ou en cas d’absence du stagiaire inscrit, la
totalité des frais d’inscription sera retenue à titre d’indemnité forfaitaire. Toute formation
commencée est due en totalité.
Dans le cas d’une commande pour un stage intra entreprise, pour toute annulation de la commande
par le client reçue :
– avant les 20 jours ouvrés précédents le début de la formation, 30% du coût total restera
immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.;
– dans les 20 jours ouvrés, 50% du coût total restera immédiatement exigible à titre d’indemnité
forfaitaire.
– dans les 5 jours ouvrés, 100% du coût total restera immédiatement exigible à titre d’indemnité
forfaitaire.
Par ailleurs, si un coût de préparation était prévu avant l’animation du stage, ce dernier restera à la
charge du client.
Toutefois, si l’annulation est motivée par un cas de force majeure le client pourra reporter son
inscription sur une session ultérieure sans coût supplémentaire. Si l’impossibilité résulte d’un
problème de santé, le client devra présenter un justificatif médical.
Annulation par le Groupe PR CONSEIL
Le Groupe PR CONSEIL se réserve le droit d’annuler toute formation en cas de force majeure
(manque de stagiaires, maladie de son consultant formateur,….) sans dédommagements, ni pénalités
versés au client. Le client pourra alors choisir une autre date de formation ou annuler sa commande
sans pénalités. Dans ce dernier cas, le client sera remboursé des sommes déjà réglées.
LE GROUPE PR CONSEIL ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le client ou préjudices
conséquents à l’annulation d’une formation ou à son report à une date ultérieure.
Tarifs
Les prix s’entendent hors taxe, l’ensemble des prestations de formation professionnelle du Groupe
PR CONSEIL sont soumises à TVA.
Conditions de Paiement
Toutes les factures émises par LE GROUPE PR CONSEIL sont payables comptant et sans escompte, à
réception de la facture.
Tout retard de paiement à l’échéance entraînera de plein droit le paiement d’intérêts de retard
correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Dans la mesure où LE GROUPE PR CONSEIL édite une convention de formation pour l’action
commandée, il appartient au client de vérifier l’imputabilité de celle-ci.
Conditions restrictives
LE GROUPE PR CONSEIL se réserve le droit :
de refuser toute inscription de la part d’un client pour motif légitime et non discriminatoire,
d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon
déroulement du stage et/ou manquerait gravement aux présentes conditions générales de
vente,
d’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et
ce, sans indemnités.
Informatique et liberté
Le Groupe PR CONSEIL s’engage à protéger la vie privée de ses utilisateurs dans le respect des
réglementations en vigueur et en particulier de la loi dite « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6
janvier 1978 modifiée.
Ces traitements ont pour finalités de permettre :
De nous contacter par formulaire ;
L’élaboration de statistiques relatives à la fréquentation du site;
Insertion de votre formation dans votre agenda Google ;
Gestion des inscriptions à la newsletter.
Le traitement des données collectées sur le site ont fait l’objet d’une déclaration de conformité
auprès de la CNIL sous le N° n°2143259 relatif à la norme simplifié N° de référence NS 48 Fichiers
clients-prospects.
Référence commerciale
Le client autorise à faire figurer le nom et/ou le logo du client sur une liste de références
commerciales notamment sur le site internet.
Litige
Les droits et obligations des deux parties liées par la convention de formation sont régis par la
législation française. Pour toutes les contestations relatives à son interprétation ou son exécution, les
parties acceptent de se soumettre à la juridiction des Tribunaux de Paris.